Au cours de cet événement, Didier Reynders, commissaire européen à la justice, a déclaré: Avec la mise en place de l’ICPA, l’Union européenne réaffirme sa détermination à faire en sorte que les responsables de crimes internationaux commis pendant la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine répondent pleinement de leurs actes, y compris le crime d’agression. En créant l’ICPA, nous indiquons clairement au monde que l’interdiction du recours à la force reste le fondement de notre ordre international fondé sur des règles et que ceux qui le violent seront tenus de rendre des comptes.

Le président d’Eurojust, Ladislav Hamran a déclaré: Eurojust a acquis une solide expérience dans le soutien opérationnel, technique, logistique et financier apporté aux procureurs nationaux travaillant sur des dossiers transfrontaliers. Dès le début de cette guerre, ce même soutien a permis de coordonner et de renforcer les enquêtes nationales sur les crimes internationaux commis en Ukraine. L’ICPA représente une nouvelle étape cruciale dans nos efforts collectifs visant à mettre fin à l’impunité à tous les niveaux.

Le procureur général d’Ukraine, Andriy Kostin, a fait observer ceci: La création officielle du Centre international chargé des poursuites pour le crime d'agression [contre l’Ukraine] est un signal clair que le monde est uni et intraitable quant à la responsabilité incombant au régime russe pour tous ses crimes. Il existe malheureusement de graves lacunes dans l’architecture de la justice pénale internationale en ce qui concerne l’obligation de rendre compte du crime d’agression. L’ICPA est l’un des éléments de base du renforcement de l’interdiction de l’agression, complétant et renforçant ainsi cette architecture.

Karim A.A. Khan, procureur de la Cour pénale internationale, a commenté: La constitution de nouveaux partenariats visant à garantir l’obligation de rendre des comptes constitue une lueur d’espoir qui se dégage des ténèbres et de la souffrance réelle observées dans toute l’Ukraine. Mon message d’aujourd’hui indique clairement que nous restons déterminés à renforcer davantage les bases de la coopération que nous avons établie avec Eurojust et les autorités nationales au cours de l’année écoulée par l’intermédiaire de l’équipe commune d’enquête.

Le ministère de la justice des États‑Unis est fier de se tenir aux côtés de nos partenaires européens et d’être parmi les premiers à participer au Centre international chargé des poursuites pour le crime d’agression contre l'Ukraine (ICPA), a déclaré le procureur général adjoint Kenneth A. Polite, Jr., de la division criminelle du ministère de la justice. La procureure spéciale américaine pour le crime d’agression, Jessica Kim, récemment nommée par le ministère de la justice, représentera les États‑Unis au sein de l’ICPA, et elle disposera d’un accès illimité au vaste corpus d’expertise et de ressources que le ministère a rassemblées en réponse à la guerre d’agression illégale menée par la Russie contre l’Ukraine.

Dilan Yeşilgöz‑Zegerius, ministre de la Justice des Pays‑Bas, a ajouté: Aujourd’hui, avec l’ouverture de l’ICPA, nous avons franchi une étape importante pour faire en sorte que les crimes internationaux résultant de l’agression russe contre l’Ukraine soient poursuivis. Pour ce faire, des enquêtes complexes sont nécessaires et nous pouvons nous aider mutuellement dans le cadre de l’ICPA. Pour cette raison, les Pays‑Bas sont fiers d’être le pays d’accueil de l’ICPA.

Le rôle de l’ICPA et d’Eurojust

L’ICPA est un pôle judiciaire unique intégré à Eurojust afin de soutenir les enquêtes nationales sur le crime d’agression lié à la guerre en Ukraine. Grâce à l’ICPA, des procureurs indépendants de différents pays seront en mesure de travailler ensemble quotidiennement au même endroit, d’échanger des éléments de preuve de manière rapide et efficace et de convenir d’une stratégie commune d’enquête et de poursuites. Les travaux de l’ICPA prépareront efficacement toute poursuite future du crime d’agression, quelle que soit la juridiction saisie, et ils y contribueront efficacement.

Les participants à l’ICPA bénéficieront du soutien opérationnel, technique, logistique et financier spécifique d’Eurojust. La base de données sur les preuves de grands crimes internationaux (CICED), gérée par Eurojust, jouera un rôle primordial dans les travaux de l’ICPA. Les éléments de preuve déjà soumis à cette base de données dans le cadre d’autres crimes internationaux (crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre) peuvent être tout aussi pertinents pour l’enquête sur le crime d’agression. Il sera également possible de stocker dans la base de données des éléments de preuve nationaux apportés par les futurs participants à l’ICPA afin de les analyser ultérieurement.

Le fait d’être situé à La Haye présente plusieurs avantages. Non seulement l’ICPA disposera d’un accès direct à l’expertise précieuse du secrétariat du réseau Génocide hébergé par Eurojust, mais cela facilitera également une coopération et une coordination étroites avec la CPI et d’autres acteurs de la justice internationale.

Qu’est-ce qui rend l’ICPA urgent et unique?

La guerre en Ukraine est la plus documentée de l’histoire et, pour la première fois, des enquêtes actives sur le crime d’agression sont menées alors qu’un conflit armé est toujours en cours. En même temps, nous sommes face à un crime international qui a rarement fait l’objet de poursuites et pour lequel il n’existe pas de pratique courante.

La mise en place rapide de l’ICPA comble le fossé entre les ambitions et la réalité, en réunissant les parties prenantes concernées, en recueillant des éléments de preuve cruciaux et en veillant à ce qu’il n’y ait pas de perte de temps dans la constitution d’un dossier en vue de la poursuite future du crime d’agression. Ce faisant, la communauté juridique envoie un message clair: les responsables du crime d’agression contre l’Ukraine devront rendre des comptes. Le lancement de l’ICPA aujourd’hui représente donc un moment charnière pour la justice internationale.

Participants à l’ICPA

Outre l’Ukraine, cinq des membres de l’équipe commune d’enquête (ECE) (Lituanie, Lettonie, Estonie, Pologne et Roumanie) participent à la phase de démarrage de l’ICPA. En vertu d’un protocole d’accord avec les membres de l’ECE, les États‑Unis ont nommé une procureure spéciale pour le crime d’agression, qui soutiendra les activités de l’ICPA.

Dans les mois à venir, la participation d’autres pays et organisations à l’ICPA, telles que la CPI et la mission de conseil de l’UE en Ukraine, sera facilitée. Les pays en possession d’informations ou d’éléments de preuve pertinents pour l’enquête sur le crime d’agression contre l’Ukraine peuvent également demander à participer.

Financement de l’ICPA

L’ICPA est entièrement financé par le service des instruments de politique étrangère de la Commission européenne. La convention de contribution financière portant sur un montant initial de 8,3 millions d’euros a été signée aujourd’hui par le directeur du service des instruments de politique étrangère de la Commission européenne, M. Peter Wagner, et par le directeur administratif d’Eurojust, M. Evert van Walsum.

Soutien total d’Eurojust aux efforts de l’Ukraine en vue de garantir l’obligation de rendre des comptes

Depuis le début de la guerre, Eurojust, fort de ses 20 années d’expérience en matière de collaboration avec les procureurs nationaux dans les affaires transfrontières, joue un rôle de premier plan dans le soutien visant à garantir l’obligation de rendre des comptes pour les crimes russes.

Six jours seulement après le début de la guerre, Eurojust a soutenu la création d’une ECE composée désormais de l’Ukraine, de six États membres de l’UE et de la CPI. Conscient des défis spécifiques en matière de preuves liées à ce type d’enquête, une base de données sur les preuves de grands crimes internationaux a été créée, sur la base d’une modification urgente du mandat d’Eurojust à la suite de l’invasion de l’Ukraine. Jusqu’à présent, la base de données sur les preuves de grands crimes internationaux a été alimentée par des centaines de dossiers provenant de neuf pays, dont l’Ukraine. Les premiers résultats d’analyse confirment les avantages concrets de cette base de données pour la procédure d’instruction.

L’Agence héberge également le réseau de l’UE sur les enquêtes et poursuites pénales relatives aux génocides, aux crimes contre l’humanité et aux crimes de guerre (le réseau Génocide), une plateforme centrale pour l’échange d’expertise dans ce domaine.

Grâce à cette structure de soutien avancée, Eurojust est la mieux placée pour accueillir l’ICPA.

Contexte

Le crime d’agression est un crime commis par les plus hauts responsables politiques et militaires. La Russie n’étant pas partie au statut de Rome, la CPI ne peut pas poursuivre les dirigeants russes pour le crime d’agression commis dans le cadre de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine.

Pour combler cette lacune, la Commission européenne et le service européen pour l’action extérieure ont présenté, en novembre 2022, un document analysant les différentes options possibles pour garantir l’obligation totale de rendre des comptes en ce qui concerne les crimes commis dans le contexte de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine, y compris le crime d’agression.

L’ICPA est la première étape de ce processus visant à préserver les éléments de preuve et à préparer les affaires en vue de futurs procès, que ce soit devant des tribunaux nationaux, un tribunal spécial ou la Cour pénale internationale pour les crimes relevant de sa compétence.

La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a annoncé la création du Centre international chargé des poursuites pour le crime d’agression contre l’Ukraine lors du 24e sommet UE‑Ukraine le 2 février 2023.

En savoir plus

ICPA:

• Communiqué de presse d’Eurojust concernant l’annonce du Centre international chargé des poursuites pour le crime d'agression contre l'Ukraine
• Déclaration de la Présidente von der Leyen lors de la conférence de presse conjointe avec le Président ukrainien Zelenskyy
• Déclaration de la Présidente von der Leyen sur la création du Centre international chargé des poursuites pour le crime d'agression contre l'Ukraine

Autres événements liés à l’Ukraine:

• Chronologie de la réponse judiciaire d’Eurojust à la guerre en Ukraine
• Vue d’ensemble du soutien apporté par Eurojust à la justice en faveur de l’Ukraine
• Fiche d’information sur l’équipe commune d’enquête sur les principaux crimes internationaux présumés commis en Ukraine
• Fiche d’information concernant la base de données sur les preuves de grands crimes internationaux
• Site web «Solidarité de l’UE avec l’Ukraine»